Mentions légales pour De Fil en Sab by Fabris

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De Fil en Sab by Fabris

IDE: CHE-130.285.279

route de la Verna 11

1720 Corminboeuf

www.defilensab.ch

et

www.creationsdefilensab.ch

Création du site: par Prestashop

Webmaster: Sabrina Fabris 

Hébergeur du site: Infomaniak.com

 

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Les présentes conditions générales de vente (voir onglet CGV) ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit suisse à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM).

La marchandise reste propriété de "De fil en Sab by Fabris" jusqu'au paiement intégral de la marchandise. 

Le for juridique se situe à Corminboeuf, Fribourg. En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable avant toute action judiciaire.

En cas de réglementations non décrites dans les conditions générales de vente (CGV), le Code suisse des obligations s'applique.

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